PRECISION : dispersion en pleine nature

PLEINE NATURE

Extrait de la réponse ministérielle JOAN du 16-08-2001 page 8796

Précision sur la définition de «  pleine nature »

Il n’existe pas de définition juridique de la notion de pleine nature.

Toutefois, il peut être utile de se référer à la notion d’ « espace naturel non aménagé », afin de déterminer si le lieu choisi pour la dispersion est conforme ou non à la législation.

La notion de pleine nature n’apparaît pas compatible avec celle de propriété particulière, dès lors que doit être préservée la liberté de chacun de venir se recueillir à l’endroit où les cendres sont dispersées.

De ce fait les cendres ne peuvent être dispersées dans une propriété particulière.

Ce principe peut connaître des aménagements quand la dispersion est envisagée dans de grandes étendues accessibles au public mais appartenant à une personne privée ; tel un champ, une prairie, une forêt, sous réserve de l’accord du propriétaire du terrain.

Conformément à l’article L.2223-18-3 du CGCT la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles à l’obligation de déclarer cette dispersion à la commune de naissance du défunt.

Il serait souhaitable d’effectuer cette déclaration à la mairie du lieu de dispersion pour une facilité de recherche.