Dernières précisions sur les Cendres

12/11/2010 16:07

Voici le dernier résumé des applications de la loi du 29/12-2008 sur les cendres cinéraires.....Avant que le décret d'application ne soit publié et qu'il donne les ajustements précis de la marche à suivre.

DEVENIR DES CENDRES CINÉRAIRES

Nous attendons le décret d’application qui doit clarifier et préciser la loi du 19 décembre 2008.

Mais il ressort que les changements incontournables apportés par cette loi pose les bases suivantes :

Qu’il n’est plus possible de conserver une urne à domicile.

La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles (pas forcément un membre de la famille) doit exprimer les volontés du défunt quand à la destination des cendres.

Dans l’attente d’une décision, seul le crématorium, un édifice cultuel (avec l’accord des responsables) ou le cimetière sont habilité à conserver l’urne dans un délais maximum d’un an. A ce terme les cendres sont dispersée dans un jardin du souvenir (créma ou cimetière de la commune de dépôt)

Le nouvel article L. 2223-18-2

« A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : (ce qui implique qu’elles ne peuvent plus être scindées en deux urnes ou plus)

- Soit conservées dans une urne cinéraire, qui peut-être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellées sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé par l’article L. 2223-40 ;

- Soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’article L.2323-40 ;

- - Soit dispersées en pleine nature, sauf sur la voie publiques. »

L’article L. 2323-18-3 ajoute qu »en cas de dispersion en pleine nature la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la Mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre crée à cet effet.

La dispersion dans une propriété privée (un jardin, un verger, un champ) dès lors que l’accord du propriétaire a été préalablement donnée.

Ce qui implique : la dispersion a un caractère perpétuel. Il faut donc qu’un libre accès au lieu de dispersion soit laissé à la famille afin qu’elle puisse venir se recueillir et rendre hommage au défunt. Ce même si la propriété est vendue, ce qui impose une contrainte incontournable au « futur » propriétaire !

Pour l’inhumation d’une urne dans une propriété privée , il faut l’autorisation du Préfet (comme pour un cercueil) cette inhumation a un caractère perpétuel. Même contrainte en cas de vente de la propriété.

Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit la dispersion des cendres d’un défunt par vois aérienne ; a condition que cette dispersion intervienne en surplomb d’espaces naturels dépourvus de voies publiques (réponse ministérielle n)26290 JOAN Q, 21 juin 1999 p.3851, rép. Min. n°35743, JOAN Q, 20

Déc.1999 p.7300)

La dispersion en milieu marin est autorisé mais pas l’immersion de l’urne.

Pour les opérations funéraires sous contrôle.

Le contrôle par :

- La police nationale

- La police municipale

- Le garde champêtre

- Le Maire ou son représentant

Ne change pas :

Pose de bracelet

Fermeture de cercueil

Fermeture de cercueil pour départ de la commune

Départ du défunt de la commune

Arrivé de corps

Exhumation

Exhumation et départ de la commune

Crémation

Seules les vacations funéraire ont évolué.

Elle doit être comprise entre 20 et 25 €

Doit être arrêtée par une décision du conseil municipal

Elle ne concerne que :

La fermeture de cercueil pour départ de la commune ou pour crémation (quelque soit la commune)

Exhumation (pour changement de place dans la sépulture, réduction, départ de al commune

Crémation (dans tout les cas)